Affaire KABUND,
Condamné à 84 mois après que la cour ait fait le cumul des peines là ou elle aurait du appliquer le principe de la plus haute expression pénale en prononçant la peine la plus forte, car il y aurait concours idéal d’infractions & non concours matériel. confusion!
Moi. Nico MAYENGÉLÉ